15/04/2014

Objectif : SUPPRIMER LES NUMÉROS SURTAXÉS EN FRANCE !

 

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pétition anti-numéros surtaxés

lancée par le site Geonumbers

 

 avril 2014 = 158 472 signatures

 


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La réponse du portail du gouvernement s'agissant des actions de groupe

" Bonjour Monsieur,

Votre question a bien été enregistrée par le système informatique.

Néanmoins, compte tenu du récent remaniement et de l’installation des nouvelles équipes, il a été décidé pour le moment de ne plus mettre à jour la FAQ du Projet de Loi Consommation, seules les questions qui avaient été publiées restent en ligne sur notre site.

Nous vous invitons à vous rapprocher de la DGCCRF ou des associations de consommateurs pour tout ce qui concerne les actions de groupe.

Merci de votre compréhension.

Cordialement, "

 

Nous avions posé la question s'agissant de la possibilité de créer une action de groupe contre la pratique des numéros surtaxés en France

 

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http://www.economie.gouv.fr/faq-projet-loi-consommation/v...

 

 

 

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Créer une action de groupe est désormais possible en France  

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Se pose alors la question de savoir si les numéros surtaxés peuvent être concernés : ils le sont a priori car ils semblent rentrer dans le cadre des pratiques abusives, de la vente forcée, voire des pratiques anti-concurrentielles, et leur existence permet de facto les arnaques aux SMS surtaxés… et il s'avère que beaucoup de monde est concerné ! Ont donc été sollicités une association de consommateurs, un avocat spécialisé dans ce domaine ainsi que 2 sénateurs impliqués dans la lutte anti-numéros surtaxés, pour avoir leurs avis.

Il y a une page dédiée sur le portail du Ministère de l’Economie et des Finances :

http://www.economie.gouv.fr/projet-loi-consommation/action-groupe

où il est possible de poser une question

Posez votre question sur la création d'une action de groupe

Il est indiqué :

Seules les questions ayant obtenu le plus grand nombre de votes obtiendront une réponse, n’hésitez donc pas à cliquer sur le bouton « + » !

Mais ce lien ne fonctionne pas pour l'instant…

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Sinon il serait intéressant de poser la question « Peut-on lancer une action de groupe contre la pratique abusive des numéros surtaxés ? » et de voter en masse pour.

Merci de toutes vos suggestions, notamment sur le plan de la formulation juridique la plus appropriée : dans commentaires ou ici

 

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"Le Monde" / "SOS Conso" : de nouvelles dispositions concernant les numéros surtaxés

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Monsieur le député Razzy Hammadi répond à notre courrier

 

Monsieur, 
 
Vous m'avez interpellé au sujet des numéros surtaxés. Vous me savez sensible au sujet : en tant que rapporteur du projet de loi consommation j'ai souhaité que les dérives liées à ces numéros surtaxés cessent. 
 
Vous évoquez plus particulièrement la question des numéros surtaxés pour les administrations et les services publics et regrettez que pour certains d'entre eux ils existent toujours : c'est exact. Même si la situation s'est améliorée, notamment grâce à l'action d'acteurs engagés tels que vous, il est nécessaire de continuer à se pencher sur la question. Il faut en effet établir un état des lieux précis car les situations sont diverses. 
 
Soyez assuré donc que ce point retiendra toute mon attention lors de l'examen du projet de loi consommation en deuxième lecture à l'Assemblée nationale qui devrait avoir lieu d'ici à la fin de l'année. 
 
Je vous prie de croire, Monsieur, en l'expression de ma considération distinguée. 
 
Razzy Hammadi, 
Député de la Seine-Saint-Denis
 
 
 
Notre courrier :
 
Monsieur le député,
 
Vous êtes intervenu à juste titre sur les dérives des numéros surtaxés.
 
Mais ces dérives n'apparaîtraient pas si les numéros surtaxés eux-mêmes disparaissaient.
 
Ce n’est pas un loi pour « stopper les arnaques aux numéros surtaxés » qu’il faut mais une loi pour « stopper l’arnaque DES numéros surtaxés ».
 
Je suis, avec le site Geonumbers*, l’initiateur d’une pétition citoyenne, non partisane, qui a fait avancer les choses, sous forme de lois (qui ont notamment stoppé le « business » des SAV… Pole Emploi a fait marche arrière… les 0810/0811 sont intégrés aux forfaits box…) mais qui restent insuffisantes.
 
En effet CAF, SNCF, banques… tous services « au public », restent avec des numéros surtaxés.
Le problème est que ce sont des personnes vulnérables qui sont pénalisées.
 
Les « surtaxants » prétextent
 
1 - que les numéros surtaxés « dissuadent les appels abusifs » : autrement dit le Français qui veut des nouvelles d’un dossier est un abruti qui dérange… on se demande : qui abuse ?
 
2 – les numéros surtaxés « créent des emplois » : si multiplier les prix par 4 crée des emplois, multiplions tous les prix par 4 et ce sera le plein emploi
 
Personne n’est dupe : les numéros surtaxés ont été créés pour faire de l’argent facile.
Et c’est un nouvel impôt, qui ne dit pas son nom.
 
Je suis allé remettre cette pétition officiellement à l’Elysée en janvier 2008 (les 100 000 premières signatures), accompagné de M. les sénateurs Jean-Pierre Masson et Roland Courteau, qui se sont battus notamment pour faire appliquer un décret qui rendait gratuits les numéros destinés aux services sociaux et qui restait dans les tiroirs.
Le premier ministre de l’époque avait répondu que ce décret allait sortir. Comme rien ne venait, M Masson a attaqué le gouvernement devant le Conseil d’Etat. Dès lors, le gouvernement a trouvé un biais pour contourner cette attaque et rendu gratuits les appels pour… l’enfance en danger et les sans-abri
 
Les choses ont certes évolué, les SAV n’ont plus leur voracité, mais il reste des places fortes qui résistent.
L'optimum serait que TOUS LES SERVICES PUBLICS et AU PUBLIC opèrent comme Pôle Emploi : un tarif à l'appel, quelque soit la durée, unique, à 11 cts.
Personnellement, je suis contre la gratuité.
 
Vous remarquerez que les pubs annoncent à présent avec une voix guillerette : « numéro non surtaxé »… comme si l’on vous faisait une fleur !
 
L’énorme est devenu la norme .
 
A noter que Madame Ségolène Royal suit l’affaire de près et depuis le début : elle est pour la suppression de tous les numéros surtaxés en France.
 
C’est ce que tous les Français demandent.
 
Je vous remercie de m’avoir lu, de vos efforts pour éradiquer les dérives des numéros surtaxés en France et vous prie de croire, Monsieur le député, en mes respectueux sentiments.
 
dr Jean-François Block
6, rue du Ruisseau
88140 Sauville
 
* Geonumbers donnait les numéros géographiques correspondant aux numéros surtaxés : il a dû stopper devant les menaces d’attaques en justice de certaines entreprises.
 
Le site dédié :
 
 
où vous trouverez la réponse du gouvernement sur le sujet

 


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Julien Courbet de RTL fait silencenuméros surtaxés pétition,numéros surtaxés,surtaxé,numéro surtaxé,pétition,arnaque,hollande,royal,melenchon,le pen,politique,services,publics,fraude

 

M. Julien Courbet, dans son émission « Ca peut vous arriver », demande aux auditeurs de dénoncer des arnaques.


On le sait, la pratique des numéros surtaxés constitue une arnaque évidente : notamment surtout ceux des services sociaux et publics (CAF, SNCF, banques…) car ces services sont un passage obligé et l'on doit passer sous les fourches caudines de ces numéros surtaxés.

Il y a eu des reculades des « surtaxants », mais c’est encore insuffisant et des abus demeurent.

M. Courbet lors de ses interventions tombe souvent sur ces numéros surtaxés et les moque volontiers, et à juste titre.

J’ai contacté RTL à plusieurs reprises, via le site FaceBook, mais n’ai eu aucun retour.

J’ai même composé le 3210 et laissé un message…

Peut-être RTL serait-il gêné par ce 3210 ?

Personnellement, il ne me gêne pas car libre à chacun de ne pas le composer : ce qui n’est pas le cas des services « obligés ».

Une émission spéciale « Stop aux numéros surtaxés services sociaux et publics » pourrait donc être organisée dans le cadre de cette émission, car c’est la requête même de M. Julien Courbet de pointer les arnaques en France.

RTL avait eu l’amabilité de m’interviewer à l’époque du lancement de la pétition, mais il est vrai que RTL avait alors un numéro normal.

Si vous avez un compte FB, vous pouvez mettre un message sur le site de cette émission :

https://www.facebook.com/CaPeutVousArriver?hc_location=st...

(exprimez-vous / 1ère fenêtre)

ou copier coller ceci :

« Bonjour,

Dans le cadre des arnaques que veut dénoncer votre émission, je vous indique celle des numéros surtaxés des services sociaux, publics et au public, qui pourrait faire l’objet d’une émission spéciale. Merci et bien cordialement »

 

le 26/06/2013


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La réponse du Gouvernement

 

Contacté à sa prise de fonction, le gouvernement répond sur la pratique des numéros surtaxés en France :

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Une proposition de loi

de Monsieur le sénateur Jean-Louis Masson

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PROPOSITION DE LOI

 

tendant à interdire la surtaxation des appels téléphoniques
vers les services publics à but social et vers Pôle Emploi

présentée par
 Jean-Louis MASSON,
Sénateur

EXPOSE DES MOTIFS

 

Mesdames, Messieurs,

 

La surtaxation des appels téléphoniques en direction des services publics est contraire à la notion même de service public. Ce système est encore plus inacceptable lorsqu’il est appliqué par les services publics à but social, car il pénalise alors les personnes les plus fragiles. Ainsi, la demande d’être mise en relation avec un conseiller de pôle emploi est facturé 0,11 euros par appel, à partir d’un téléphone fixe. La facture est encore plus lourde pour un appel via un mobile.

 

L’auteur de la présente proposition de loi est intervenu à de multiples reprises sous les deux précédentes législatures pour demander une réglementation restrictive de la surtaxation des appels téléphoniques. En ce sens, il avait donc soutenu activement le vote de l’article 55 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, lequel avait imposé une gratuité totale des appels vers certains services sociaux.

 

Malheureusement, les pouvoirs publics ont fait preuve de mauvaise volonté en refusant pendant plus de six ans, de publier le décret d’application. La commission des affaires sociales du Sénat a déploré une telle désinvolture (Rapport pour avis n° 3 de Mme HENNERON, 5 octobre 2010). Pour sortir de l’immobilisme, l’auteur de la présente proposition a présenté, le 23 novembre 2011, un recours en Conseil d’Etat contre le refus implicite du Gouvernement FILLON d’appliquer la loi.

 

Le Gouvernement a alors soutenu en première lecture à l’Assemblée nationale un article de la proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit de M. WARSMANN, lequel abrogeait purement et simplement l’article 55 de la loi du 21 juin 2004. Toutefois, lors de la navette parlementaire, le Sénat a supprimé cet article d’abrogation.

 

Pendant ce temps, la procédure suivait son cours devant le Conseil d’Etat et pour éviter d’être désavoué, le Gouvernement a finalement pris le décret d’application publié n° 2011-682 du 16 juin 2011. De ce fait, le Conseil d’Etat considéra qu’il n’y avait plus lieu à statuer sur les conclusions du recours (CE n° 341258 ; 23 novembre 2011).

 

De la sorte, il a été possible d’obliger le Gouvernement à prendre le décret d’application mais il faut regretter que celui-ci soit excessivement restrictif. Il ne correspond pas à l’esprit de l’article 55 de la loi du 21 juin 2004 puisqu’il ne retient en effet que le service d’urgence sans-abri (115) et le service national d’accueil téléphonique de l’enfance en danger (119).

 

 De ce fait, aujourd’hui encore des services tels que Pôle emploi, la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), les caisses d’allocations familiales (CAF) ou les caisses d’assurance maladie (CPAM) n’ont pas la gratuité. Pire, une surtaxation à la minute sur les appels téléphoniques qui leur sont destinés continue à exister, notamment pour ceux passés à partir de téléphones portables.

 

Certes, il serait financièrement difficile pour l’Etat de généraliser la gratuité totale des appels téléphoniques vers tous les services publics à but social et vers les services publics de l’emploi. Par contre, la moindre des choses est d’interdire la surtaxation des communications à destination de ces services. Tel est l’objet de la présente proposition de loi. Sa rédaction permet une application directe sans qu’un décret d’application soit nécessaire.

 

 

PROPOSITION DE LOI

 

 

     Après le deuxième alinéa de l’article 55 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

 

 « Les services publics de l’emploi et ceux à but social mettent à la disposition des usagers un numéro accessible sans surtaxation depuis les téléphones fixes et mobiles. »

 

 


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Lettre aux Candidats

à

la Présidence de la République Française 2012

 

 

 

     Voir plus bas la réponse de M. Nicolas Dupont-Aignan

    Voir plus bas la réponse de Mme Eva Joly

    Voir plus bas la réponse de M. François Asselineau

    Voir plus bas la réponse de M. Jean-Marc Governatori

    Voir plus bas la réponse de Mme Marine Le Pen

    Voir plus bas la réponse de M. Jean-Luc Mélenchon

    Voir plus bas la réponse de Mme Ségolène Royal

          (qui interviendra auprès de M. François Hollande)

 

 

 

 

 

Madame, Monsieur,

Il est une activité, très lucrative pour leurs initiateurs, qui sont une minorité, au détriment de toute la population française, et qui lèse chacun dans son quotidien, notamment les plus vulnérables : les numéros surtaxés.

Inventée au départ pour les jeux radiophoniques ou télévisés, et, là, libre à chacun de téléphoner ou non, cette pratique s’est propagée insidieusement pour contaminer, gangréner, peu à peu, tous les secteurs de la vie des Français.

L’on ne pouvait y échapper et l’on était forcé de passer sous les fourches caudines de ces numéros.

Une arnaque qui ne dit pas son nom : une arnaque « légale », car aucun texte de loi ne les interdit

Et c’est pourtant ce qu’il faudrait et ce sur quoi nous vous interrogeons.

 

Une pétition nationale a été lancée, recueillant à ce jour 155 500 signatures, pour obtenir la suppression des numéros surtaxés en France.numéros surtaxés pétition,numéros surtaxés,surtaxé,numéro surtaxé,pétition,arnaque

 

En effet :

- est-il normal, moral, que la Sécurité Sociale, les Caisses d’Allocations Familiales, l’ANPE, la SNCF… aient ce type de numéro ?

- est-il normal, moral, de faire patienter pour faire tourner l’horloge et le compteur …quand on ne vous raccroche pas au nez et vous oblige à recommencer ?

- est-il normal, moral, de multiplier du jour au lendemain le tarif par 5, sans aucune justification ?

L’argument entendu, à la limite de la perversité, est de dire : « C’est pour limiter les appels abusifs » ! …Comme une punition collective, alors ?

Mais qui abuse ?

Autre argument : « ça crée des emplois »

Si multiplier les prix par 5 crée des emplois, alors faisons-le pour le pain, le beurre, les loyers... : ce sera le plein emploi !

Non, il s’agit d’un joli « magot » de 2,4 milliards d’euros par an, et très facile à encaisser.

Cet argent est directement prélevé dans la poche des Français : un nouvel impôt, qui pourtant n’est pas comptabilisé en tant que tel.

On peut même parler d’un véritable « détroussage »

Sous la pression citoyenne, le gouvernement a édicté des lois (Chatel et LEN) pour clarifier les choses, s’attaquant aux SAV devenus un véritable business, mais ces lois sont peu contraignantes, trop partielles, et beaucoup les ont contournées tout en restant dans la légalité.

Ainsi la DGCCRF, sollicitée au sujet d’un livreur qui avait trouvé une faille, et qui manifestement en abusait, a confirmé avoir enquêté mais ne pas pouvoir intervenir…

 

Certains services sociaux ont fait marche arrière mais :

- les numéros surtaxés annoncés en tarification normale pour les lignes fixes, sont surtaxés pour les mobiles : or 1/3 des Français ont opté pour le seul portable !

- la phrase rituelle « hors surcoût selon opérateur » ouvre la porte à tous les abus de tarifications : une jungle très opaque !

 

Surtout, interrogé par deux sénateurs, Mrs Masson et Courteau, sur la non publication d’un décret remontant à 2004, s’agissant de l’instauration de la gratuité des appels vers les services sociaux (qui, non seulement ne sont pas gratuits, mais sont donc surtaxés !) le Chef du Gouvernement, Mr François Fillon a répondu ceci :

 

Concernant le " décret déterminant chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles " se rattachant à l'article 55 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique

« le Gouvernement souhaite prendre prochainement le décret d'application »

et 

« la liste des services sociaux concernés était en cours d'élaboration ».

Le Premier ministre a par ailleurs confirmé « ne plus recourir à l'utilisation de numéros surtaxés pour les appels vers les administrations de l'État ».

 

Rien n’est venu.

Signalons que le numéro d’appel, mis en place pour le Ministère de la Santé pour obtenir des renseignements sur la pandémie de la grippe A, était un numéro surtaxé !

 

***

Il y a certes d’autres problèmes plus graves que les numéros surtaxés en France, mais cette pratique est très emblématique d’une immoralité gangrénant l’économie et la consommation : il ne faut pas la laisser passer et s’ancrer, sous peine de voir cette dérive se propager malignement à d’autres secteurs au détriment de toute la population française, au bénéfice de quelques prédateurs sans scrupules qui aiment « l’argent facile ». numéros surtaxés pétition,numéros surtaxés,surtaxé,numéro surtaxé,pétition,arnaque

Les Français vous demandent donc votre position, à savoir si vous comptez mettre fin à cette pratique des numéros surtaxés en France, et revenir à la tarification géographique, normale, antérieure.

Nous vous remercions de votre disponibilité, de votre réponse et vous prions de croire en nos meilleurs sentiments.

 

 

Cette lettre a été envoyée par mel et courrier traditionnel le 21 octobre 2011

aux candidats déjà déclarés pour l'élection présidentielle 2012 :

 

 

*Nicolas Dupont-Aignan     réponse

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*Eva Joly     réponse

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*François Asselineau     réponse

"Après réflexion, il nous semble un peu absurde de vous communiquer une lettre qui dirait que nous refusons de prendre position sur le sujet qui vous préoccupe. En effet, cela ne vous aiderait en rien dans votre combat et M. Asselineau est déjà très occupé."  

 

*Jean-Marc Governatori     réponse

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*Marine Le Pen     réponse

Bonjour

Il n'est pas totalement choquant que certains numéros soient surtaxés s'ils annoncent et s'ils proposent des services du type SVP.

En revanche, de telles pratiques devraient être interdites quand elles constituent un point de passage obligé : services publics, banque, téléphonie ou internet.
 
Par ailleurs l'ouverture à la concurrence du 12 (numéro historique des services de renseignement) a entraîné une augmentation des tarifs. Nous sommes là face aux conséquences néfastes de la politique ultra-libérale imposée par Bruxelles.
 
D'où la nécessité d'imposer une plus grande régulation indispensable pour juguler ces dérives tarifaires.
 
Bien cordialement

Marine le Pen

 

*Jean-Luc Mélenchon     réponse

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*François Hollande  (a confirmé la réception; Madame Royal qui avait pris position en 2007 a été contactée) 

>>> M. le sénateur Roland Courteau interviendra auprès de lui sur le sujet

 

>>> La réponse de Madame Ségolène Royal

 

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*Jacques Cheminade

*Philippe Poutou

*Nathalie Arthaud

*François Bayrou (confirmation de la réception le 13 mars; réponse attendue)

*Nicolas Sarkozy ("plan de com bouclé" )

 

( Les réponses seront retranscrites ici et sur le site de Geonumbers)

 

 

Un article de "Vosges Matin" sur cette action

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Continuez à signer la pétition demandant la SUPPRESSION de TOUS les numéros surtaxés en France.

Les 100 000 premières signatures ont été remises à l'Elysée en janvier 2008 et, depuis, deux lois (Chatel et LME) régissent les numéros surtaxés en France.

Mais seule la suppression de cette pratique des numéros surtaxés, en la rendant illégale

règlera le problème.

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Les 156 000 signatures ont été atteintes

...objectif => 300 000

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pétition anti-numéros surtaxés

lancée par le site Geonumbers

 

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L'historique de la pétition remise elysée.jpg

 

 

 

 

 

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Un courrier sera envoyé à chaque candidat à la Présidence de la République afin qu'il se prononce sur la suppression des numéros surtaxés en France.

 

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Le Premier ministre, François Fillon,
vient de faire savoir au sénateur Roland Courteau que

concernant le " décret déterminant chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles " se rattachant à l'article 55 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique
 

« le Gouvernement souhaite prendre prochainement le décret d'application »

et  que

« la liste des services sociaux concernés était en cours d'élaboration ».

Le Premier ministre a par ailleurs confirmé

 « ne plus recourir à l'utilisation de numéros surtaxés pour les appels vers les administrations de l'Etat ».

Excellente nouvelle !

Notons la précision : "mobile" et "fixe"; car, par exemple, les numéros dits verts sont gratuits pour les fixes, mais payants pour les mobiles ! (cf ci-dessous)

Attendons cette liste des services sociaux concernés : les CAF qui sont en 0820 vont-elles se voir attribuer un numéro d'appel gratuit ?...

Par ailleurs, s'agissant des administrations deministere santé loupe.jpg l'Etat,

 

 

 

 

le Ministère de la Santé conserve un numéro surtaxé, alors que ce ne devrait plus être le cas selon le Premier ministre.     

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Une spécificité française : le gratuit payant !

 

gratuit payant.jpg

 

 

 

Très emblématique de la situation tarifaire de nos « chers » numéros surtaxés...Ce numéro en 0800 est dit vert, donc gratuit.

Or, non ! Il est payant si vous téléphonez d’un portable : « hors portable » est-il indiqué.

N’oublions pas que 1/3 des Français ont opté pour le seul portable.

 (De surcroît, c'est un numéro des services de l'Etat)

 

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La pétition en cours et l’action du sénateur Jean-Louis Masson :

les medias en parlent 

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Décret sur la gratuité des appels aux services sociaux, jamais paru :

le sénateur Jean-Louis Masson dépose un recours devant le Conseil d’Etat

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Recours en annulation d’un refus implicite

 


La loi n° 2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique a été publiée au Journal Officiel du 22 juin 2004. Or, près de six ans plus tard, certains décrets d’application particulièrement importants n’ont toujours pas été pris. Cette situation est hautement préjudiciable, notamment pour ce qui concerne les décrets d’application afférents aux articles 6, 18, 22, 28 et 55. Ainsi par exemple pour l’article 55, l’absence de décret relatif aux services sociaux devant être accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes ou mobiles pénalise des millions de familles souvent modestes.

M. Jean-Louis MASSON a donc adressé au Premier Ministre une lettre recommandée avec accusé de réception postée le 9 avril 2010. Dans cette lettre (P.J n° 1 : lettre au Premier Ministre restée sans réponse), il demandait au Premier Ministre de prendre les délais d’application des cinq articles susvisés de la loi n° 2004-575. Plus de deux mois après, le Premier Ministre n’a pas répondu à cette démarche, ce qui constitue un refus implicite.

En ce qui concerne les numéros de téléphone surtaxés en 08 appartenant, soit à des sociétés privées, soit à des administrations (ce dernier cas est visé par la loi 2004-575), M. MASSON a multiplié les démarches. Il s’est notamment associé aux gérants du site Internet « Geonumbers » qui diffusent le numéro territorial correspondant à chaque numéro en 08.

Avec les responsables de ce site, il a même déposé une pétition à l’Elysée à ce sujet (P.J n° 2 : articles du Républicain Lorrain de Longwy et du Bien Public). Cette démarche fait suite à de nombreux efforts antérieurs (P.J n° 3 : article de l’Est Républicain, 23/10/07) et à diverses interventions parlementaires (P.J n° 4 : communiqué et articles de presse concernant la proposition de la députée ZIMMERMANN et du sénateur MASSON).

La loi n° 2004-575 a entre autres prévu la gratuité des numéros de téléphone des services sociaux qui étaient jusqu’alors surtaxés (téléphones en 08). Cette avancée importante s’est malheureusement heurtée à la mauvaise volonté du Gouvernement. Celui-ci retarde délibérément les décrets d’application afin d’éviter l’application des dispositions correspondantes de la loi.

 

Or, les décrets d’application des articles susvisés de la loi n° 2004-575 ne présentaient aucune difficulté particulière. C’est pourquoi, par une question écrite du 20 septembre 2007, le sénateur a interrogé le ministre sur l’origine du retard. Celui-ci a alors fourni la vraie raison de la mauvaise volonté des pouvoirs publics. Sa réponse ministérielle indique en effet : « D’abord, la gratuité totale de l’accès aux services est porteuse d’effets pervers. Il est ainsi souligné par les rapporteurs qu’elle favorise l’augmentation du nombre des appels non pertinents, inutilement réitérés ou abusivement prolongés contribuant à une diminution de la qualité des services rendus par les administrations. Le coût de mise en œuvre s’avère, de plus, extrêmement important…» (P.J n° 5 : question écrite n° 1900 du 20/09/2007 de M. MASSON et réponse correspondante).

Le retard dans la mise en œuvre de la gratuité du téléphone des administrations gérant des services sociaux trouve donc son origine dans le fait qu’on cherche à dissuader les usagers de téléphoner. Il s’agit d’un détournement de pouvoir flagrant. Pour un tel motif, l’Etat ne peut pas légitimement retarder l’application pendant plus de six ans d’une loi votée en bonne et due forme par le Parlement. 

Par la présente, M. Jean-Louis MASSON agit en tant que citoyen, en tant qu’usager des services publics concernés, en tant que parlementaire ayant œuvré pour l’évolution de la législation et en tant qu’élu ayant transmis la pétition nationale au Président de la République. Il demande au Conseil d’Etat :

- d’annuler le refus implicite du Premier Ministre de publier ou de faire publier les décrets d’application de la loi n° 2004-575 ;

- de condamner l’Etat à lui verser une astreinte de 1 000 € par semaine de retard à compter du troisième mois de la notification de l’arrêt du Conseil d’Etat.

                                                                                                                                                   Jean-Louis MASSON

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Le Médiateur veut bannir les numéros surtaxés des hôpitaux

Actuellement, la situation est absurde. De nombreux établissements hospitaliers ont en effet délégué leurs services téléphoniques à des prestataires externes qui pratiquent la surtaxation des appels, faisant payer 11 centimes d’euro la mise en relation, puis 15 centimes d’euro la minute

Des familles qui veulent appeler leur proche sur son poste de téléphone fixe dans sa chambre de malade se retrouvent avec des factures de téléphone très élevées.

« Un tel surcoût est déjà difficile à justifier, mais le fait qu’aucune information ne soit délivrée n’est pas admissible », indique Jean-Paul Delevoye.Il existe pourtant un arrêté, en date du 10 juin 2009, qui impose depuis le 1er janvier dernier qu’une « information préalable soit donnée à tout utilisateur d’un service téléphonique à valeur ajoutée », mais les appels des particuliers vers l’hôpital ne rentrent pas dans cette catégorie. Le médiateur estime que les établissements devraient revenir aux numéros de téléphone classiques, démarche entreprise notamment à l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

« Le directeur général de l’AP-HP m’a précisé avoir veillé, à l’occasion des renouvellements de contrats passés avec les sociétés prestataires et compte tenu des contestations formulées par les usagers, à mettre fin à toute surfacturation des appels émis depuis l’extérieur vers les chambres des patients », précise Jean-Paul Delevoye. Certains établissements de province (notamment les hôpitaux de Valenciennes et de Montpellier) ont fait de même, mais c’est loin d’être partout le cas.

Jean-Paul Delevoye souhaite aujourd’hui que Roselyne Bachelot « réexamine les modalités de collaboration entre établissements de santé et opérateurs de téléphonie, pour une plus grande transparence des coûts intermédiaires et une modération des tarifs ».

Une réflexion est en cours à ce sujet au ministère de la Santé.

l'article du 24.04.2010

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RMC demande à Jean-François Copé de s'engager sur la publication du décret de 2004 instaurant la gratuité des appels aux services publicsrmc copé.jpg

L'interview de J-F Copé

Ce décret - Art. 55 de la loi du 22 juin 2004 - devait déterminer chaque année « la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appels spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles ».

Techniquement, tout est prêt : «Il existe un format pour ce type de numéro gratuit. Ils débuteront par 08 088 XXX.»

Mais aucune liste n'a été établie et aucun service social n'a encore exploité ce format.

Ce décret n'est toujours pas paru.

Saluons la tenacité de Mr Bourdin, face à Mr Copé qui botte systématiquement en touche.

 

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RMC : "Numéros surtaxés : la grande arnaque " 

 

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podcast

 

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Un article dans « Le Monde » et dans « Direct Matin » sur les numéros surtaxés et sur la pétition en cours

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 Les Liens :

 

- "Le Monde"

- "Direct Matin" 

(31 mars 2010, télécharger le PDF, aller page 14)

  

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Nouvelle arnaque aux numéros surtaxés

 

Depuis le 02 février 2010, certains clients SFR reçoivent des appels du +261 200 220 569.

Ce numéro provenant de Madagascar est frauduleux et surtaxé.

L’opérateur demande à ses clients d’être très vigilants et de ne pas rappeler un numéro qu’ils ne connaissent pas,surtout si le correspondant n’a pas laissé de message permettant de l’identifier.

Pour protéger ses clients, la marque a aussi bloqué tous les appels sortants vers ce numéro.

 

CLICANOO.COM | le 03 février 2010

 

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1er janvier 2010 : les appels vers les numéros surtaxés sont précédés d’une annonce tarifaire 

Depuis le 1er janvier 2010, les appels vers les numéros surtaxés doivent être précédés d’une annonce tarifaire.

« Le consommateur qui appelle à un numéro de téléphone surtaxé (service de renseignements commençant par 08 ou 118 par exemple) doit désormais être informé, par un message gratuit d'une durée d'au moins 10 secondes diffusé en début de communication, du prix total qui lui sera facturé par son fournisseur pour cet appel. Ainsi, ce message peut être du type : « cet appel vous sera facturé 34 centimes la minute + le prix d'une communication normale ».

À noter : le consommateur peut choisir de ne pas écouter ce message en tapant sur la touche # de son téléphone.

Depuis le 1er janvier 2010, cette obligation d'information s'applique aux numéros surtaxés dont le tarif depuis un poste fixe dépasse 0,15 € par minute ou par appel. Elle ne concernera les autres numéros surtaxés qu'à compter du 1er janvier 2011.

Et attention, le non-respect de cette obligation est une infraction pénale susceptible d'être sanctionné par une amende de 1500 € (7500 € s'il s'agit d'une société).

Précision : les appels téléphoniques vers des services réservés exclusivement à un usage professionnel et les appels sans intervention humaine concernant une prestation de service ayant fait l'objet d'un contrat écrit n'ont pas à faire l'objet d'une information sur leurs tarifs.

Rappelons par ailleurs qu'il est interdit aux entreprises d'utiliser des numéros surtaxés à l'égard de leurs clients particuliers pour le suivi de leurs commandes ou pour leurs réclamations. Pour en savoir plus, lire l'article : Service après-vente : fini les numéros surtaxés

Arrêté du 10 juin 2009, JO du 11 »

[Les Echos 08/01/2010]

 

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A propos d’un livreur très friand de numéro surtaxé : la réponse du Gouvernement ferrari_f50_26_m.jpg

" Il s'agit là d'une pratique récurrente de cette entreprise qui suscite effectivement de nombreuses récriminations de la part des consommateurs.

Une enquête a été menée afin d'évaluer les moyens mis en œuvre pour répondre aux appels entrants et une réflexion juridique plus large sur la légalité de cette pratique, notamment au regard de la récente loi de modernisation de l'économie, a été conduite en collaboration avec les services centraux de notre Direction Générale.

Il résulte de l'analyse effectuée par notre Direction Générale que cette pratique ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.113-5 du Code de la Consommation ci dessous rappelé :

       Article L. 113-5. - Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un    contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance.

En effet, il n'existe pas de contrat entre le destinataire du colis et le transporteur. Les seuls professionnels visés par ce texte sont les cocontractants des consommateurs c'est à dire l'expéditeur. Ainsi, sauf si l'échec de la première livraison résulte d'une faute de la société de transport, la mise à disposition d'un numéro surtaxé dans les conditions décrites ci-dessus reste légal.

Par contre, l'expéditeur du colis, dés lors qu'il s'agit d'un professionnel, est tenu par une obligation de bonne fin de la livraison dans les délais prévus et au lieu convenu. Il s'agit là d'une obligation essentielle du contrat de vente.

A cette fin, il doit bien préciser les procédures de réclamation à la disposition des consommateurs (comprenant notamment la mise à disposition d'une hot line non surtaxée) et l'éventualité de frais complémentaires en cas de défaut de livraison au premier passage.

Ainsi donc, dans l'hypothèse d'une vente à distance, votre réclamation doit être formulée à l'encontre du vendeur qui est le véritable cocontractant de la société X et pourra éventuellement définir avec cette dernière un protocole d'acheminement des colis qui ne lèse pas ses clients.

Vous pouvez parallèlement saisir également la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou la Direction Départementale de la Protection des Populations du lieu où est situé le siège social du vendeur."

 

 

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Europe 1 se met au numéro surtaxé !

« Cette année, Europe 1 a mis en place de très nombreuses nouveautés et a procédé à de nombreux changements. »,

est-il écrit sur le blog de J-Marc Morandini

En effet, Europe 1 a désormais choisi un numéro surtaxé 3921 : 34 cts d'euro la mn.

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...Pour contourner, prendre le N° pour l'étranger :

faire le 01 44 31 90 00

cacher son numero avec #31#

ou

831 avec livebox

 (sinon passer par Skype)

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Infos Grippe A et Concours Miss France : on surtaxe !

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Nous avions signalé, dès le début, cette singulière tarification pour obtenir des informations sur la grippe A : un numéro surtaxé 0825, à 15 cts la minute... encore plus cher depuis un mobile !

L'UFC s'en est émue auprès du Gouvernement, qui avait en effet promis ne plus recourir à ces numéros pour ses services.

Selon le Gouvernement, "Seul l'opérateur France Télécom bénéficie des sommes encaissées, en échange de la mise à disposition gratuite de la ligne" ...

ceremonie_miss_france_ca_chauffe_toujours_mode_une.jpgForce est donc de constater que la pratique des numéros surtaxés a la vie dure en France.

En témoigne le récent concours de Miss France :

800 000 appels !

Soit un magot de 400 000 euros que se partagent les opérateurs et TF1.

 

 

 

 

 

 

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Il faut que cela cesse !

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010203.jpg Continuez à signer et à faire signer la pétition : c'est elle qui a fait avancer les choses pour nous et qui a fait reculer les "prédateurs surtaxants".











 

 

 

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img_hotline4-2.jpgUn autre article d'Agoravox sur les hotlines
L'article épluche minutieusement les services téléphoniques depuis les loi Chatel et LME
Hotlines (2)
24 février 2009

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 Un article sur Agoravox : Hotlines : ce qui ne va pas...la loi est-elle respectée ?



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Cette pétition a fait notablement avancer les choses dans le bon sens

Regardez l'évolution du numéro chez cette entreprise qui avait un numéro surtaxé en France et ...gratuit en Belgique

 

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Mais rien n'est réglé, certains résistent

Exemple : 2 institutions, pourtant publiques, gardent des numéros surtaxés :

- les CAF : 0820
- la SNCF : a dû se conformer à la loi mais persiste pour les réservations de billet...

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Les medias français de tous bords condamnent cette pratique des numéros surtaxés

 

 

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La remise de la pétition et de ses 100 000 premières signatures à l’Élysée, le 16 janvier 2008

photo remise.jpgL’accueil de la Présidence de la République a été excellent.

Trois Conseillers de la Présidence (Mrs Supplisson, Fernandez et Schahl) ont été, durant une heure, particulièrement à notre écoute et souligné d’emblée la grande utilité de la démarche et de la pétition.

La délégation déposant la pétition était composée de :

• Madame Thérèse HENRY-LABONNE, collaboratrice parlementaire de Mme le Député Marie-Jo Zimmermann et de Mr le Sénateur Jean-Louis Masson; elle a assuré la parfaite mise en œuvre et la haute qualité de cette rencontre
• Mr le Sénateur Jean-Louis MASSON
• Mr le Sénateur Roland COURTEAU
• Philippe, fervent soutien de la pétition depuis le départ, et moi, représentions les signataires.
Le fondateur de Geonumbers était, hélas, retenu.

La Sénateur Jean-Louis Masson a fait part du rejet par les Français d’une pratique injuste et est revenu sur le déroulement du vote de l’amendement 16 proposant d’étendre la gratuité du temps d’attente à tous les numéros surtaxés en France, et a regretté sa non finalisation en dernier ressort.
Il a mis en avant l’exemple des SAV : le consommateur est déjà puni par un produit défectueux mais, en plus, il doit payer un appel surtaxé, avec un temps d’attente, lui aussi surtaxé et souvent intentionnellement prolongé. Il est donc triplement puni.

La Sénateur Roland Courteau a rappelé le décret, remontant à 2004, instituant « la liste des services sociaux devant être joints gratuitement depuis les fixes et les mobiles » …mais jamais publié. Il a souligné qu’il était inadmissible que les Français, et notamment les plus vulnérables, doivent payer au prix fort un appel à des services sociaux (Sécurité Sociale, CAF) qui sont déjà financés par leurs impôts.

Tous deux ont rappelé les rapports et les mises en garde de l’IGF et de l’ARCEP.

Philippe a exposé avec pertinence, exemples concrets à l’appui, les aléas et les incohérences d’un système quasi-pervers, rencontrés quotidiennement par les Français.

J’ai rappelé la genèse de la pétition, son côté non partisan, et son succès assuré par Geonumbers, un site qui accomplissait, ni plus ni moins, qu’un retour à la normale, en matière de communications téléphoniques en France.

Mrs les Conseillers de la Présidence ont expliqué la difficulté technologique de la séparation du temps d’attente de la mise en relation effective, difficulté qui sous-tend le vote contre l’amendement 16.

Ils ont reconnu le coté "un peu amoral » de la pratique des numéros surtaxés.

Ils ont assuré ne pas être dans une tour d’ivoire et insensibles aux problèmes rencontrés par les Français face aux numéros surtaxés.

Les services publics reviendront à une tarification plus normalisée dans les mois qui viennent, confirmant la position de Mr le Ministre Éric Woerth en septembre dernier.

Surtout, des discussions vont s’engager avec les entreprises privées.

NS.jpg Le DVD des 100 000 premières signatures remises à l'Elysée le 16 janvier 2008

 

Les 150 000 signatures ont été atteintes