05.02.2010
Objectif : supprimer les numéros surtaxés en France !
Continuez à signer la pétition demandant la SUPPRESSION de TOUS les numéros surtaxés (dits "courts" et "spéciaux") en France.
Les 100 000 premières signatures ont été remises à l'Elysée en janvier 2008 et, depuis, deux lois (Chatel et LME) régissent les numéros surtaxés en France.
Mais seule la suppression de cette pratique des numéros surtaxés,
en la rendant illégale,
règlera le problème.
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Les 150 000 signatures ont été atteintes
...objectif => 300 000
CLIQUEZ SUR
pétition anti-numéros surtaxés
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Nouvelle arnaque aux numéros surtaxés
Depuis le 02 février 2010, certains clients SFR reçoivent des appels du +261 200 220 569.
Ce numéro provenant de Madagascar est frauduleux et surtaxé.
L’opérateur demande à ses clients d’être très vigilants et de ne pas rappeler un numéro qu’ils ne connaissent pas,surtout si le correspondant n’a pas laissé de message permettant de l’identifier.
Pour protéger ses clients, la marque a aussi bloqué tous les appels sortants vers ce numéro.
CLICANOO.COM | le 03 février 2010
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1er janvier 2010 : les appels vers les numéros surtaxés sont précédés d’une annonce tarifaire
Depuis le 1er janvier 2010, les appels vers les numéros surtaxés doivent être précédés d’une annonce tarifaire.
« Le consommateur qui appelle à un numéro de téléphone surtaxé (service de renseignements commençant par 08 ou 118 par exemple) doit désormais être informé, par un message gratuit d'une durée d'au moins 10 secondes diffusé en début de communication, du prix total qui lui sera facturé par son fournisseur pour cet appel. Ainsi, ce message peut être du type : « cet appel vous sera facturé 34 centimes la minute + le prix d'une communication normale ».
À noter : le consommateur peut choisir de ne pas écouter ce message en tapant sur la touche # de son téléphone.
Depuis le 1er janvier 2010, cette obligation d'information s'applique aux numéros surtaxés dont le tarif depuis un poste fixe dépasse 0,15 € par minute ou par appel. Elle ne concernera les autres numéros surtaxés qu'à compter du 1er janvier 2011.
Et attention, le non-respect de cette obligation est une infraction pénale susceptible d'être sanctionné par une amende de 1500 € (7500 € s'il s'agit d'une société).
Précision : les appels téléphoniques vers des services réservés exclusivement à un usage professionnel et les appels sans intervention humaine concernant une prestation de service ayant fait l'objet d'un contrat écrit n'ont pas à faire l'objet d'une information sur leurs tarifs.
Rappelons par ailleurs qu'il est interdit aux entreprises d'utiliser des numéros surtaxés à l'égard de leurs clients particuliers pour le suivi de leurs commandes ou pour leurs réclamations. Pour en savoir plus, lire l'article : Service après-vente : fini les numéros surtaxés
Arrêté du 10 juin 2009, JO du 11 »
[Les Echos 08/01/2010]
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A propos d’un livreur très friand de numéro surtaxé : la réponse du Gouvernement 
" Il s'agit là d'une pratique récurrente de cette entreprise qui suscite effectivement de nombreuses récriminations de la part des consommateurs.
Une enquête a été menée afin d'évaluer les moyens mis en œuvre pour répondre aux appels entrants et une réflexion juridique plus large sur la légalité de cette pratique, notamment au regard de la récente loi de modernisation de l'économie, a été conduite en collaboration avec les services centraux de notre Direction Générale.
Il résulte de l'analyse effectuée par notre Direction Générale que cette pratique ne contrevient pas aux dispositions de l'article L.113-5 du Code de la Consommation ci dessous rappelé :
Article L. 113-5. - Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé. Il est indiqué dans le contrat et la correspondance.
En effet, il n'existe pas de contrat entre le destinataire du colis et le transporteur. Les seuls professionnels visés par ce texte sont les cocontractants des consommateurs c'est à dire l'expéditeur. Ainsi, sauf si l'échec de la première livraison résulte d'une faute de la société de transport, la mise à disposition d'un numéro surtaxé dans les conditions décrites ci-dessus reste légal.
Par contre, l'expéditeur du colis, dés lors qu'il s'agit d'un professionnel, est tenu par une obligation de bonne fin de la livraison dans les délais prévus et au lieu convenu. Il s'agit là d'une obligation essentielle du contrat de vente.
A cette fin, il doit bien préciser les procédures de réclamation à la disposition des consommateurs (comprenant notamment la mise à disposition d'une hot line non surtaxée) et l'éventualité de frais complémentaires en cas de défaut de livraison au premier passage.
Ainsi donc, dans l'hypothèse d'une vente à distance, votre réclamation doit être formulée à l'encontre du vendeur qui est le véritable cocontractant de la société X et pourra éventuellement définir avec cette dernière un protocole d'acheminement des colis qui ne lèse pas ses clients.
Vous pouvez parallèlement saisir également la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ou la Direction Départementale de la Protection des Populations du lieu où est situé le siège social du vendeur."
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Europe 1 se met au numéro surtaxé !
« Cette année, Europe 1 a mis en place de très nombreuses nouveautés et a procédé à de nombreux changements. »,
est-il écrit sur le blog de J-Marc Morandini
En effet, Europe 1 a désormais choisi un numéro surtaxé 3921 : 34 cts d'euro la mn.
...Pour contourner, prendre le N° pour l'étranger :
faire le 01 44 31 90 00
cacher son numero avec #31#
ou
831 avec livebox
(sinon passer par Skype)
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Infos Grippe A et Concours Miss France : on surtaxe !
Nous avions signalé, dès le début, cette singulière tarification pour obtenir des informations sur la grippe A : un numéro surtaxé 0825, à 15 cts la minute... encore plus cher depuis un mobile !
L'UFC s'en est émue auprès du Gouvernement, qui avait en effet promis ne plus recourir à ces numéros pour ses services.
Selon le Gouvernement, "Seul l'opérateur France Télécom bénéficie des sommes encaissées, en échange de la mise à disposition gratuite de la ligne" ...
Force est donc de constater que la pratique des numéros surtaxés a la vie dure en France.
En témoigne le récent concours de Miss France :
800 000 appels !
Soit un magot de 400 000 euros que se partagent les opérateurs et TF1.
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Il faut que cela cesse !
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L'Etat veut des forfaits télécoms incluant les appels aux numéros surtaxés
le 17 mars 2009
PARIS (AFP) — Le ministre du Budget Eric Woerth et le secrétaire d'Etat à la Consommation Luc Chatel ont écrit aux opérateurs télécoms pour leur demander d'inclure dans les forfaits mobiles et internet les appels vers les numéros surtaxés, dans un courrier dont l'AFP a eu copie mardi.
....Interrogés, SFR et Bouygues Telecom n'ont pas souhaité faire de commentaire, tandis qu'Orange a souligné qu'inclure ces appels dans les forfaits aurait "des impacts financiers sur l'économie globale des services à valeur ajoutée" (numéros surtaxés).
De son côté, la Fédération des télécoms a indiqué qu'elle venait de "monter un groupe de travail sur le sujet" après avoir reçu ce courrier.
Soulignant "l'impact économique pour les opérateurs" d'inclure les appels aux numéros surtaxés dans leurs forfaits, les ministres suggèrent que la priorité soit d'abord donnée aux numéros gratuits, dont le temps de communication ne serait plus décompté, et à ceux facturés au prix d'un appel local.
Cette première mesure, qui serait souhaitable "dans un délai restreint", entraînerait ensuite "une réforme plus générale" des numéros surtaxés.
Les ministres appellent aussi à une plus grande "transparence sur le prix réel des appels vers les numéros surtaxés" et annoncent la publication prochaine d'un arrêté sur le sujet qui imposerait un message vocal en début d'appel précisant les tarifs appliqués."
Prochaine étape logique : la suppression des numéros surtaxés et le retour aux numéros géographiques; c'est simple.
Continuez à signer et à faire signer la pétition : c'est elle qui a fait avancer les choses pour nous et qui a fait reculer les "prédateurs surtaxants".
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Un autre article d'Agoravox sur les hotlines
L'article épluche minutieusement les services téléphoniques depuis les loi Chatel et LME
Hotlines (2)
24 février 2009
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La SNCF va se conformer à la loi en créant un numéro d'appel moins cher
12 févr. 2009
(AFP) — La SNCF va mettre en place en mars un numéro d'appel non surtaxé pour que les voyageurs puissent suivre l'état de leur commande de billets de trains, une disposition rendue obligatoire par une nouvelle législation.
La compagnie ferroviaire va mettre sur pied le 9 mars le 09.80.98.36.35, non surtaxé, accessible du lundi au vendredi de 8H30 à 17H00, a expliqué jeudi Mireille Faugère, en charge des grandes lignes à la SNCF, lors d'un point de presse.
Le secrétaire d'Etat à la Consommation Luc Chatel avait publiquement reproché à la SNCF en octobre d'avoir comme seul numéro d'appel le 3635, facturé 0,34 euro la minute.
La SNCF avait promis de se conformer à la loi de modernisation de l'économie ainsi qu'à la loi Chatel qui exigent désormais que les consommateurs disposent d'un numéro nonsurtaxé pour s'enquérir de l'état de leur commande (retard dans l'expédition du billet par exemple).
En revanche, les réservations de billet peuvent et vont rester uniquement disponibles via le 3635, qui continuera de fonctionner tous les jours de 07H00 à 22H00.
Les billets de trains de la SNCF sont vendus via le 3635, le site voyages-sncf.com, les agences de voyages, les gares et les boutiques SNCF.
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Un article sur Agoravox : Hotlines : ce qui ne va pas...la loi est-elle respectée ?
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Cette pétition a fait notablement avancer les choses dans le bon sens
Regardez l'évolution du numéro chez cette entreprise qui avait un numéro surtaxé en France et ...gratuit en Belgique
Mais rien n'est réglé, certains résistent
Exemple : 2 institutions, pourtant publiques, gardent des numéros surtaxés :
- les CAF : 0820
- la SNCF : a dû se conformer à la loi mais persiste pour les réservations de billet...
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Fin des numéros surtaxés: les centres d'appels demandent un délai d'un an
L'Association française de la relation client (AFRC) a demandé au secrétaire d'Etat à l'Industrie, Luc Chatel, un délai d'un an pour supprimer les numéros surtaxés pour les hotlines, arguant que 10.000 emplois dans les centres d'appels sont menacés par cette réforme.
"Cette loi peut détruire 10.000 emplois", a affirmé vendredi à l'AFP, confirmant une information du Parisien, Eric Dadian, président de l'AFRC, qui regroupe la majorité des centres d'appels, un secteur employant quelque 210.000 personnes.
Dans ce courrier, envoyé le 12 novembre et dont l'AFP a obtenu copie, l'AFRC fait part de son "besoin d'aménager une période de transition d'un an minimum pour permettre aux entreprises françaises exploitant des services téléphoniques de relation avec la clientèle, de mettre en oeuvre ces dispositions dans des conditions techniques et économiques efficaces et viables".
Cette mesure, votée le 4 août dernier dans le cadre de la Loi de modernisation de l'économie (LME), prévoit que "le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir le bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxée". Elle est entrée en vigueur le 1er janvier.
Dans sa réponse, datée du 8 décembre et dont l'AFP a obtenu copie, Luc Chatel rappelle que "depuis plusieurs années déjà, les consommateurs manifestent une certaine incompréhension face à la généralisation des numéros surtaxés" et assure qu'"en la matière, l'intérêt des consommateurs ne s'oppose pas à celui des professionnels".
Le secrétaire d'Etat avait alors proposé, "afin d'évoquer le sujet en toute transparence", une "réunion d'échange" avec la Direction générale de la concurrence (DGCCRF), les représentants des entreprises et des consommateurs, "avant la mi-décembre". Selon M. Dadian, aucune réunion n'a depuis été organisée.
16 janvier 2009
© 2009 AFP
l'article
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Téléphoner à Pôle emploi coûte six fois plus cher de certains portables
Téléphoner au numéro d’appel unique de Pôle emploi, le 39 49 qui permet de joindre le nouvel organisme chargé des chômeurs, coûte en principe 11 centimes d’euro la minute, mais six à sept fois plus cher depuis certains portables, selon les tarifs communiqués à l’AFP.
Ce numéro permettait auparavant de joindre son Assedic pour son dossier d’inscription ou d’indemnisation. Depuis le 5 janvier, il permet aussi de joindre son conseiller.
Pour cinq minutes de conversation, l’appel revient à 0,55 euro hors taxes depuis une ligne fixe France Télécom, une ligne internet (box) France Télécom ou Free.
Le même appel, depuis un téléphone portable à carte prépayée, revient à 3,55 euros HT avec Mobicarte, entre 2,05 et 3,30 euros HT avec une carte SFR et 3,05 euros HT avec une carte Bouygues Telecom, ont indiqué les trois opérateurs.
Le tarif se compose du prix de la minute de communication (compris entre 0,30 et 0,60 euro/minute) et du prix du service (0,11 euro/minute).
Pour les abonnés au téléphone portable, la communication est facturée hors forfait. Elle revient à 2,40 euros pour cinq minutes sur SFR et Orange (sauf avec un forfait illimité). Sur Bouygues Telecom, le même appel coûte de 1,60 à 2,45 euros, selon les opérateurs.
"Certains demandeurs d’emploi sont persuadés que cela coûte 11 centimes la minute ou que c’est gratuit. Or, je connais des gens qui passent sept à huit minutes au bout du fil et cela va leur coûter plusieurs euros sur la prochaine facture", regrette Martin Houdan, qui travaille dans les services informatiques de Pôle emploi, syndiqué CGT.
Interrogé il y a deux semaines par l’AFP, le directeur général de Pôle emploi Christian Charpy avait indiqué que le tarif était "le niveau le plus faible qu’on puisse avoir".
AFP - 15 janvier 2009
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Les medias français de tous bords condamnent cette pratique des numéros surtaxés
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La remise de la pétition et de ses 100 000 premières signatures à l’Élysée, le 16 janvier 2008
L’accueil de la Présidence de la République a été excellent.
Trois Conseillers de la Présidence (Mrs Supplisson, Fernandez et Schahl) ont été, durant une heure, particulièrement à notre écoute et souligné d’emblée la grande utilité de la démarche et de la pétition.
La délégation déposant la pétition était composée de :
• Madame Thérèse HENRY-LABONNE, collaboratrice parlementaire de Mme le Député Marie-Jo Zimmermann et de Mr le Sénateur Jean-Louis Masson; elle a assuré la parfaite mise en œuvre et la haute qualité de cette rencontre
• Mr le Sénateur Jean-Louis MASSON
• Mr le Sénateur Roland COURTEAU
• Philippe, fervent soutien de la pétition depuis le départ, et moi, représentions les signataires.
Le fondateur de Geonumbers était, hélas, retenu.
La Sénateur Jean-Louis Masson a fait part du rejet par les Français d’une pratique injuste et est revenu sur le déroulement du vote de l’amendement 16 proposant d’étendre la gratuité du temps d’attente à tous les numéros surtaxés en France, et a regretté sa non finalisation en dernier ressort.
Il a mis en avant l’exemple des SAV : le consommateur est déjà puni par un produit défectueux mais, en plus, il doit payer un appel surtaxé, avec un temps d’attente, lui aussi surtaxé et souvent intentionnellement prolongé. Il est donc triplement puni.
La Sénateur Roland Courteau a rappelé le décret, remontant à 2004, instituant « la liste des services sociaux devant être joints gratuitement depuis les fixes et les mobiles » …mais jamais publié. Il a souligné qu’il était inadmissible que les Français, et notamment les plus vulnérables, doivent payer au prix fort un appel à des services sociaux (Sécurité Sociale, CAF) qui sont déjà financés par leurs impôts.
Tous deux ont rappelé les rapports et les mises en garde de l’IGF et de l’ARCEP.
Philippe a exposé avec pertinence, exemples concrets à l’appui, les aléas et les incohérences d’un système quasi-pervers, rencontrés quotidiennement par les Français.
J’ai rappelé la genèse de la pétition, son côté non partisan, et son succès assuré par Geonumbers, un site qui accomplissait, ni plus ni moins, qu’un retour à la normale, en matière de communications téléphoniques en France.
Mrs les Conseillers de la Présidence ont expliqué la difficulté technologique de la séparation du temps d’attente de la mise en relation effective, difficulté qui sous-tend le vote contre l’amendement 16.
Ils ont reconnu le coté "un peu amoral » de la pratique des numéros surtaxés.
Ils ont assuré ne pas être dans une tour d’ivoire et insensibles aux problèmes rencontrés par les Français face aux numéros surtaxés.
Les services publics reviendront à une tarification plus normalisée dans les mois qui viennent, confirmant la position de Mr le Ministre Éric Woerth en septembre dernier.
Surtout, des discussions vont s’engager avec les entreprises privées.
Le DVD des 100 000 premières signatures remises à l'Elysée le 16 janvier 2008
Les 150 000 signatures ont été atteintes