LES 100 000 PREMIÈRES SIGNATURES de la PÉTITION ANTI-NUMÉROS SURTAXÉS ont été REMISES A L'ELYSEE le 16 janvier 2008

noreply@blogspirit.com (alecderode) — Mon, 21 Jul 2008 16:00:00 +0200

4 millions de signatures pour obtenir un référendum ?... Chiche !
Soyons les précurseurs...

Sécu : retour à un numéro moins cher

Enfin!
C'était la raison initiale de la pétition et c'est ce qui a déclenché cette croisade "anti-détroussage", débutée en 2006 et densifiée avec Geonumbers : la "Sécu" représente le symbole N°1 du service public et se doit donc d'être, de facto, accessible à tous.

Et son numéro surtaxé était donc inadmissible, presque discriminatoire !

"L'Assurance Maladie vient d’ouvrir son numéro unique d’appel, le 3646. A compter de ce 1er juillet 2008, l'Assurance Maladie change de numéro de téléphone. Désormais, les assurés disposent d’un seul numéro de téléphone pour appeler la Caisse d'Assurance Maladie, le 3646. Le 3646 est valable uniquement en métropole.

Selon l'Assurance Maladie la mise en place de ce numéro unique va également s’accompagner d’une baisse du prix de l’appel pour les assurés, prix d'un appel local depuis un poste fixe. « Avec le 36 46, l'assuré paie uniquement le prix d'un appel local depuis un poste fixe c'est-à-dire, 0,028 € la minute en heures pleines, contre 0,12 € auparavant. Concrètement pour l'assuré, le prix de la minute est divisé par trois » assure l'Assurance Maladie."

Un nouveau pas en avant, donc, dans la reconquête de la normalisation tarifaire en France, grâce à la pétition que vous avez signée !!
Mais ATTENTION : le 3646 n'est pas inclus dans les forfaits et, d'autre part, on précise bien "...poste fixe", alors qu'1/3 des Français ont quitté le fixe pour un mobile...

Théoriquement, le Ministre a parlé d'une future numérotation en 09 pour les services publics : attendons...

Attendons...et continuons à signer la pétition, car c'est la suppression définitive de cette pratique et le retour à la numérotation géographique, qui est notre objectif à tous.

Certains surtaxeurs nostalgiques contournent la loi...

Exemple : Free continue à surtaxer son assistance !
Concrètement, Free adopte la gratuité du temps d'attente comme la loi l'y oblige, mais il transforme la facturation du temps passé avec un conseiller en « prestation d'assistance téléphonique ». Le FAI garde donc son tarif de 0,34 €/min mais au lieu que ce service soit facturé sur la facture téléphonique, il sera directement reporté sur la facture Free. Le FAI opère une pirouette qui consiste à ne plus facturer la communication téléphonique mais le service fourni. Ainsi l'appel n'est pas surtaxé mais la « prestation d'assistance téléphonique » coûte 0,34 €/min.

Lire l'article

1er juin 2008 : fin des numéros surtaxés pour joindre les FAI

En ce qui concerne l'e-commerce, théoriquement fin des numéros surtaxés aussi : cela veut dire que les SAV ne pourront plus être surtaxés; la loi est ainsi rédigée :

« Les moyens de communication permettant au consommateur de suivre l'exécution de sa commande, d'exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ne supportent que des coûts de communication, à l'exclusion de tout coût complémentaire spécifique. » (modification apportée par la loi Châtel à l'article L. 121-19 du code de la consommation)

Voir à ce propos un article très documenté et la lecture de la loi par un avocat spécialisé :
ICI

Les Impôts reviennent à un 0810 au lieu de 0820 :
coût 5 à 6 fois moindre
Centre Impôts Service : 0810 46 76 87
(La déclaration par téléphone est un 0811)

On est toujours avec un numéro spécial, car non compris dans les forfaits
Mais on avance vers les 09...

NB : attention ! il persiste un noyau de "résistance surtaxée" :

(lire l'article de Rue89)

Et voyez cette précision intéressante sur le site officiel des Impôts : hors ce numéro encore surtaxé, il est spécifié qu'il est gratuit depuis l'étranger !...

Les medias ciblent les numéros surtaxés :

Un reportage de France 2 sur les numéros surtaxés des services publics

France 2 aborde le problème des numéros surtaxés :
"Ras le bol des appels surtaxés" dans l'émission
"C'est au programme" du 7 avril 2008

1 - Ras le bol des appels surtaxés - présentation

et

2 - Le reportage

Dans la réponse de Mme McCarthy, Présidente de la commission du Marché Intérieur et de la Protection des Consommateurs (IMCO) au Parlement Européen, à mon courrier soulignant le problème des numéros surtaxés en France et la distorsion tarifaire intra-européenne, on peut lire :

"...la Communauté Européenne est compétente pour ce qui concerne l’accès transfrontalier aux ressources de numérotation et au service associé. Dans ce cadre, la protection du consommateur passe par un accès, garanti par les États Membres, à tous les numéros fournis dans la Communauté.
L'absence d'entrave étant de première importance, les modifications proposées récemment par la Commission dans la réforme du cadre réglementaire de l’Union européenne pour les réseaux et services de communications électroniques intègre cet élément, et souligne que cette accessibilité s'applique également aux numéros surtaxés.
Il appartient donc à l'État français de mettre en œuvre et de faire respecter ces dispositions communautaires."

[26 mars 2008]

L’accueil de la Présidence de la République a été excellent.

Trois Conseillers de la Présidence ont été, durant une heure, particulièrement à notre écoute et souligné d’emblée la grande utilité de la démarche et de la pétition.

La délégation déposant la pétition était composée de :

• Madame Thérèse HENRY-LABONNE, collaboratrice parlementaire de Mme le Député Marie-Jo Zimmermann et de Mr le Sénateur Jean-Louis Masson; elle a assuré la parfaite mise en œuvre et la haute qualité de cette rencontre
• Mr le Sénateur Jean-Louis MASSON
• Mr le Sénateur Roland COURTEAU
• Philippe, fervent soutien de la pétition depuis le départ, et moi, représentions les signataires.
Le fondateur de Geonumbers était, hélas, retenu.

La Sénateur Jean-Louis Masson a fait part du rejet par les Français d’une pratique injuste et est revenu sur le déroulement du vote de l’amendement 16 proposant d’étendre la gratuité du temps d’attente à tous les numéros surtaxés en France, et a regretté sa non finalisation en dernier ressort.
Il a mis en avant l’exemple des SAV : le consommateur est déjà puni par un produit défectueux mais, en plus, il doit payer un appel surtaxé, avec un temps d’attente, lui aussi surtaxé et souvent intentionnellement prolongé. Il est donc triplement puni.

La Sénateur Roland Courteau a rappelé le décret, remontant à 2004, instituant « la liste des services sociaux devant être joints gratuitement depuis les fixes et les mobiles » …mais jamais publié. Il a souligné qu’il était inadmissible que les Français, et notamment les plus vulnérables, doivent payer au prix fort un appel à des services sociaux (Sécurité Sociale, CAF) qui sont déjà financés par leurs impôts.

Tous deux ont rappelé les rapports et les mises en garde de l’IGF et de l’ARCEP.

Philippe a exposé avec pertinence, exemples concrets à l’appui, les aléas et les incohérences d’un système quasi-pervers, rencontrés quotidiennement par les Français.

J’ai rappelé la genèse de la pétition, son côté non partisan, et son succès assuré par Geonumbers, un site qui accomplissait, ni plus ni moins, qu’un retour à la normale, en matière de communications téléphoniques en France.

Mrs les Conseillers de la Présidence ont expliqué la difficulté technologique de la séparation du temps d’attente de la mise en relation effective, difficulté qui sous-tend le vote contre l’amendement 16.

Ils ont reconnu le coté "un peu amoral » de la pratique des numéros surtaxés.

Ils ont assuré ne pas être dans une tour d’ivoire et insensibles aux problèmes rencontrés par les Français face aux numéros surtaxés.

Les services publics reviendront à une tarification plus normalisée dans les mois qui viennent, confirmant la position de Mr le Ministre Éric Woerth en septembre dernier.

Surtout, des discussions vont s’engager avec les entreprises privées.

Quoiqu’il en soit, une réponse officielle sera faite par la Présidence de la République et publiée ici, et sur Geonumbers.

Les résultats positifs sont sensibles :

• Les services publics (Sécu, CAF…) reviendront dans les prochains mois à des tarifs plus « normaux »
Dans un premier temps, les numéros commençant par 0820 ou 0821, facturés 0,12 euro la minute, seront remplacés par des numéros en 0810 ou 0811, facturés au tarif local. Reste que ces numéros ne sont pas la panacée. Considérés par les opérateurs comme des numéros spéciaux, ils ne sont pris en compte ni dans les forfaits de téléphonie mobile ou fixe, ni dans les abonnements téléphoniques des FAI, comme c'est le cas pour les numéros géographiques (01, 02...).

Conscient du problème, le ministère du Budget affirme vouloir aller plus loin et utiliser, à terme, des numéros commençant par 09. Exactement ce que préconise l'Autorité de régulation des communications électroniques (Arcep). Certes, les appels vers cette nouvelle tranche de numéros coûtent légèrement plus cher que le tarif local, mais ils ont l'avantage de ne pas être considérés par les opérateurs comme des numéros spéciaux. Les appels vers les 09 sont donc gratuits depuis les box des FAI et décomptés des forfaits de communication des opérateurs de téléphonie.

• Une disposition prévoit la non surtaxation des services permettant « de suivre l’exécution de la commande, d’exercer son droit de rétractation ou de faire jouer la garantie ».
Cela implique bien qu'il ne puisse plus y avoir de numéros surtaxés pour les services après-vente des entreprises de vente à distance; et ce devra être le cas à partir du 1er juin 2008.
(En revanche, la gratuité du temps d’attente n’est pas exigée, contrairement aux services de communication électronique)

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Les numéros normaux, géographiques, qui leur correspondent, existent bel et bien.

Il n'y aucune difficulté technique pour les rétablir.

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L'article de l'AFP résumant bien la situation :

Le gouvernement promet la fin des numéros surtaxés vers les services publics

Par Arielle VERLEY AFP - Dimanche 13 janvier, 09h05

PARIS (AFP) - Assurance maladie, caisse des retraites, impôts: nombre de services publics sont joignables via des numéros surtaxés, une pratique impopulaire dénoncée par les associations et jugée désormais "inacceptable" par le gouvernement qui veut y mettre fin.
"Notre engagement politique est d'en finir avec cette absurdité de foisonnement de tarifications différentes et d'appliquer le coût d'un appel local pour les communications à l'administration", assure le ministère du Budget, qui juge cette pratique "inacceptable".
Concrètement, le coût d'un appel de trois minutes serait divisé par deux, passant de 35 à 16 centimes.
La suppression de ces numéros surtaxés apparaît d'autant plus nécessaire que l'Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) a déjà mis en garde l'Etat contre une éventuelle avalanche de plaintes en raison de "l'absence de cadre juridique".
De nombreux services publics sont aujourd'hui joignables via des numéros à 10 chiffres qui commencent par 08 et dont les tarifs diffèrent suivant la combinaison de chiffres qui suit.
Les numéros débutant par 0800 ou 0805 sont gratuits, ceux en 0810 ou 0811 approchent le tarif local tandis que ceux en 0820 et 0821 sont facturés à près de 12 centimes d'euro la minute. De quoi égarer le quidam.
Deux pétitions devraient être remises dans les prochains jours au président de la République Nicolas Sarkozy et à l'Arcep.
Lancées en mars 2006, les pétitions ont réuni plus de 110.000 signatures. Elles sont relayées par le site geonumbers.com qui avait rassemblé les équivalents non surtaxés de près de 5.000 numéros avant de fermer en juillet suite "à la pression de certaines entreprises".
"Ce qui est grave, c'est (la) propagation aux services et organismes dits sociaux (Sécurité Sociale, Allocations Familiales, hôpitaux, ASSEDIC)" des numéros surtaxés, "pénalisant des populations déjà vulnérables", souligne l'une des pétitions.
L'association de défense des consommateurs l'UFC-Que Choisir s'est elle aussi insurgée à plusieurs reprises contre cet "impôt supplémentaire".
Un rapport d'audit de septembre 2007 et publié en toute discrétion sur le site par l'Inspection générale des Finances - il en a depuis été retiré - avait alerté le gouvernement sur le manque de lisibilité pour l'usager. Tout en prônant une baisse "substantielle" de ces numéros, il dénonçait une politique de tarification "inutilement diversifiée et très opaque".
Le ministre du Budget Eric Woerth, en charge de la réforme de l'Etat, était alors monté au créneau. Il avait imposé à ses services d'appliquer le tarif local. La mesure sera effective au printemps, assure-t-on au ministère.
Gros morceau de l'administration, l'Assurance maladie, qui a lancé le chantier depuis plus d'un an, devrait elle aussi se convertir à l'appel local en 2008.
Pour les autres services, un calendrier est en cours d'élaboration en raison de la nécessité de renégocier les contrats avec les opérateurs télécoms, souligne-t-on encore au ministère.
Si la suppression des appels en numéros surtaxés à partir d'une ligne fixe ne semble pas présenter de problème, elle paraît autrement plus complexe pour les appels passés via un téléphone portable, pourtant les plus onéreux.
Les opérateurs mobiles, qui gagnent beaucoup d'argent avec ce type d'appels, ne s'empressent pas de proposer des solutions alternatives.
Une piste de travail consisterait à utiliser des numéros commençant par 09 pour lesquels la tarification est unique, selon le ministère.

"non aux numéros surtaxés"

LES 100 000 PREMIÈRES SIGNATURES de la PÉTITION ANTI-NUMÉROS SURTAXÉS ont été REMISES A L'ELYSEE le 16 janvier 2008